CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE OVV BALSAN ENCHERES

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées par des conditions particulières propres à chaque vente. En présence d’une contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les premières priment sur les secondes.

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs et sont applicables à toutes les transactions réalisées par l’OVV BALSAN ENCHERES.
Elles sont régies par les dispositions légales et la réglementation applicables aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, (loi du 10 juillet 2000 du 20 juillet 2011 et Décret 2011-850) ainsi que par les dispositions du Code du commerce.
Les ventes étant publiques, l’entrée dans les établissements de vente est obligatoirement gratuite. Toutefois L’OVV BALSAN ENCHERES se réserve la possibilité de refuser l’entrée si le nombre de places disponibles sur le site est atteint. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs circulent dans les établissements à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leurs sont faites par l’OVV BALSAN ENCHERES. Ni la responsabilité des propriétaires vendeurs, ni celle des organisateurs de la vente ne saurait être engagée au titre d’un dommage subi par un visiteur de ces établissements.
D'une façon générale, l'inobservation des Conditions générales de vente ne pourra engager la responsabilité de l’OVV BALSAN ENCHERES vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

Article 2 – Vente aux enchères publiques

Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par le Commissaire-Priseur, habilité de l’OVV BALSAN ENCHERES.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal. La responsabilité de l’OVV BALSAN ENCHERES ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur.
L’OVV BALSAN ENCHERES, agit comme mandataire du vendeur qui lui donne entière subrogation en ce qui concerne toutes les opérations inhérentes à la vente y compris la facturation et l’encaissement.

Article 3 - Enchères

S’agissant des chevaux, l’enchère minimum sera de 1000€ et pour les poneys, l’enchère minimum sera de 500€, une dérogation pouvant être accordée par l’OVV BALSAN ENCHERES.
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat. L’OVV BALSAN ENCHERES chargé de la vente se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication.
Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros. La traduction simultanée en devises étrangères n’est donnée qu’à titre indicatif.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

Article 4 - Folle enchère

L’OVV BALSAN ENCHERES se réserve expressément le droit de faire procéder, le même jour ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère d’un cheval dont l’acquéreur s’avérerait défaillant ou incapable.
De même lorsque l’acquéreur sera considéré par l’OVV BALSAN ENCHERES comme ne présentant pas les garanties suffisantes, l’OVV BALSAN ENCHERES sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication ou le lendemain, à la suite de l'enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère.
Auquel cas, l’OVV BALSAN ENCHERES ne sera tenue du paiement au vendeur que du montant de la revente sur « folle enchère ».
En cas de revente sur folle enchère, à moins d'instructions contraires du vendeur, données au Commissaire-Priseur avant la remise en vente, le prix de réserve éventuel par lui indiqué préalablement restera valable.
De même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l’adjudication, l’enchérisseur n’est pas retrouvé pour signer son bon d’achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’OVV BALSAN ENCHERES ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant.

Article 5 - Renseignements à fournir par le vendeur

Tout vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. L’OVV BALSAN ENCHERES répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, leur état de gravidité, le régime d’assujettissement à la TVA, etc... Ainsi, le vendeur est tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et contresignée au procès-verbal. Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
L’OVV BALSAN ENCHERES attire l’attention des acheteurs sur les annonces qui sont faites à la tribune pendant la vente. En effet, ces annonces peuvent contenir des informations importantes ne figurant pas au catalogue, notamment concernant l’existence de prix de réserve.

Article 6 – Dossier et Informations vétérinaires

L’Acheteur est informé de ce que le cheval peut être accompagné d’un dossier vétérinaire plus ou moins complet, dont il a la possibilité d’en prendre connaissance avant la vente et de le soumettre à un vétérinaire de son choix et à ses frais. Il peut aussi mandater un vétérinaire pour interpréter et réaliser tout examen d’imagerie de son choix sur un cheval, ainsi qu’un examen clinique dans les limites du protocole établi à cet effet par l’Association des Vétérinaires Équins et si le cheval est physiquement présent.
L’acheteur est informé de ce que les chevaux n’ont pas tous fait l’objet d’imageries (radiographies, échographies, scope) ni d’un examen vétérinaire avant achat. Ils sont vendus en l’état sans garantie autre que celles des vices rédhibitoires. Il appartiendra à l’acheteur s’il le souhaite de faire examiner le cheval par un vétérinaire et à ses frais avant la vente et au plus tard avant la livraison du cheval et d’introduire le cas échéant les recours prévus par le Code rural.
L’OVV BALSAN ENCHERES peut mettre à disposition des acheteurs un vétérinaire qui sera présent du début jusqu’à la fin de la vente. L’acheteur aura à sa charge de se renseigner avant la vente sur la présence ou non d’un vétérinaire mandaté par l’OVV BALSAN ENCHERES. Ses coordonnées seront fournies aux acheteurs qui souhaiteront, à leurs frais, se faire assister pour l’interprétation de tout dossier vétérinaire disponible auprès des vendeurs ou pour tout examen vétérinaire sur un cheval dont l’achat est envisagé.
Les vendeurs devront s’assurer que chaque cheval présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité leur en incombera entièrement et ne pourra être attribuée à l’OVV BALSAN ENCHERES.
En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser, à ses frais la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations requises pour rechercher l’identité du cheval.
Les vendeurs s’engagent à ce que les animaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par la loi dans l’hypothèse d’un rassemblement d’équidés.
Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans réserve et sans garantie d’aucune sorte, sous couvert de l’article 1649 du Code civil.

Article 7 – Absence

En cas d’absence, le jour de la vente, d’un cheval inscrit au catalogue, le vendeur devra, sauf cas de force majeure (en cas de mort, accident ou maladie grave du cheval, un certificat vétérinaire devra être déposé au plus tard le jour de la vente), verser à l’OVV BALSAN ENCHERES une somme de 500 € H.T., s’ajoutant au montant de l’inscription.
Cette somme sera également due en cas d’absence causée par la présentation du cheval à une autre vente.

Article 8 – Papiers d'origine

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique à jour des vaccination, certificats sanitaires propres à chaque catégorie de chevaux ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals.
Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à l’OVV BALSAN ENCHERES. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour l’OVV BALSAN de refuser la présentation de l’animal à la vente.
Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque l’OVV BALSAN ENCHERES sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente.
Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de l’OVV BALSAN ENCHERES à l’exception du document d’accompagnement du cheval en original, lequel sera remis au moment de la livraison du cheval par le vendeur.
En aucun cas, l’OVV BALSAN ENCHERES, s’il était toutefois procédé à la vente de l’équidé, ne sera responsable de l’absence des documents requis.
Pour les chevaux venant de l’étranger ou d’un pays Européen, l’OVV BALSAN ENCHERES décline toute responsabilité, dans l’hypothèse où l’équidé ne pourrait disposer en France d’un signalement ou d’origine lui permettant son inscription auprès de l’IFCE dans la catégorie promise et envisagée permettant l’utilisation envisagée par l’acheteur. L’acheteur aura à charge de vérifier, avant la vente, la conformité des origines et caractéristiques avec les normes françaises et l’utilisation envisagée.
Le règlement au vendeur ne pourra être effectué que lorsque l’OVV BALSAN ENCHERES sera en possession de tous les documents requis.

Article 9 – Garantie concernant les vices rédhibitoires

Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés et avec la seule garantie des vices rédhibitoires, garantie de droit dans les ventes d’animaux domestiques. Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente.
Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal Judicaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que l’OVV BALSAN ENCHERES (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au juge du Tribunal judiciaire et introduire une action au fond en résolution de la vente. L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par l’OVV BALSAN ENCHERES à toute réquisition de sa part. En aucun cas, l’action en résolution de vente ou nullité, ne peut mettre en cause l’OVV BALSAN ENCHERES qui ne peut être tenu pour responsable.
Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire introduit dans les délais légaux du Code rural, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l’OVV BALSAN ENCHERES.

Article 10 – Vente de poulinières, de mâles ou d’étalons

Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation des juments étant précisé qu’aucune garantie n’est donnée sur leur état de bonne gestation (jument vide, ou gestation gémellaire).
Il est recommandé à l’acheteur de faire examiner la poulinière par un vétérinaire avant que la jument ne quitte l’établissement du vendeur, ou au plus tard dans les 15 jours de la vente pour vérifier qu’elle est bien gestante. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, ou de doute concernant son état, l’acheteur sera en droit d’annuler la vente et l’acheteur immédiatement remboursé de son achat.
Aucune annulation ne sera possible au- delà de la livraison ou des 15 jours après la vente. Aucun remboursement n’aura lieu, si la poulinière avorte.
Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas.
Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente.
Les mâles comme les étalons sont vendus en l’état, sans garantie quelconque de leur fertilité et/ou aptitude à la monte.

Article 11 – Responsabilité des vendeurs

Jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux à vendre restant la propriété et sous la responsabilité du vendeur, l’OVV BALSAN ENCHERES ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements. Pendant toute la durée de la vente, leur personnel ainsi que leurs chevaux, matériels et véhicules ci-après dénommés 'biens' restent sous leur propre garde. Ils sont donc entièrement responsables de tous les dommages, quelles qu’en soit l'origine et la nature, pouvant survenir à leurs biens ainsi que de tous dommages pouvant être causés aux tiers du fait de leurs biens Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont aux risques et périls du vendeur.
Tous les participants doivent prévoir la surveillance de leurs biens pendant toute la durée de leur présence sur le lieu de la vente et veiller à ce que leurs assurances personnelles, notamment Responsabilité Civile, Automobile, Individuelle Accident, Maladie, Tous Risques, Mortalité, etc. ... soient en cours de validité et couvrent bien les différents risques auxquels ils se trouvent exposés du fait de leur participation. Les organisateurs de la vente, l’OVV BALSAN ENCHERES et le commissaire-priseur, ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages pouvant survenir aux vendeurs, à leur personnel, et à leurs biens, en cas d’accidents, de maladies (notamment épizootiques) et autres dommages survenus aux chevaux ou causés par eux à des tiers. En cas de réservation de boxes démontables, le vendeur déclare connaître ce type d'installation, en accepter les risques inhérents, ainsi qu’à y exercer une surveillance adaptée, le tout sous sa seule responsabilité. De ce fait, les vendeurs renoncent formellement à exercer quelque recours que ce soit contre les organisateurs, l’OVV BALSAN ENCHERES, le commissaire-priseur et leurs assureurs. Aussitôt après l'adjudication, l'acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités. L'acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l'adjudication et le paiement, sauf en cas de vente on line (absence de chevaux sur le site).

Article 12 – Modalités de paiement

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées réglées au comptant.
Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, de préférence par virement, lettre accréditive de banque, avec pièce d’identité sur le compte suivant
CAISSE DES DEPOTS
SARL BALSAN ENCHERES
IBAN FR9840031002800000439131R23
BIC CDCGFRPPXXX

Si le paiement est réalisé par carte bancaire des frais sont appliqués (1.5% HT soit 1,8% TTC de majoration pour frais bancaires).
Aucun chèque simple ou de banque étrangère ne sera accepté. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de l’OVV BALSAN ENCHERES.
Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, ou la livraison des chevaux par le vendeur, à peine de revente sur folle enchère.
Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l’adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat.
Si l’adjudicataire déclare agir pour le compte d’un tiers, il devra être porteur d’un pouvoir écrit de cette personne et s’engager expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers. L’adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance de son mandant.
Un mandat de courtage (téléchargeable sur la page web de la vente) doit être rempli et envoyé à l’OVV Balsan Enchères au moins 48h avant la vente. Par ce mandat de courtage, le mandant donne au courtier le pouvoir d’agir en son nom, de le représenter lors d’une vente aux enchères et d’acheter des équidés en son nom auprès de l'OVV Balsan Enchères. Dans le cas contraire, le courtier, en tant qu'enchérisseur, sera personnellement responsable et redevable des sommes dues, frais de vente inclus. Les mandats de courtage dûment signés doivent être remis contre quittance à l’OVV Balsan Enchères au moins 48h avant les ventes concernées et tout achat effectué par un courtier mandaté par un acheteur doit être notifié à notre service administratif. Le bordereau d’achat signé par le courtier, doit indiquer l’identité du courtier et de l’acheteur.
Au cas où l’adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, l’OVV BALSAN ENCHERES pourra considérer comme co-débiteur celui qui se révélera d’une façon ou d’une autre être le mandant tacite dudit adjudicataire.
Aucune retenue, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par l’OVV BALSAN ENCHERES. Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les acheteurs ou leur mandataire.
En cas de non-paiement, l’OVV BALSAN ENCHERES avisera l’adjudicataire par lettre suivie, qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; que passé ce délai, et même sans l’envoi d’une mise en demeure au débiteur, un intérêt de 0,75% H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; au-delà de 6 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 1% H.T. mensuel, l’OVV BALSAN ENCHERES se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement. Tous les frais et honoraires encourus par l’OVV BALSAN ENCHERES pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son mandat, qui s’y obligent ; ces frais ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer.

Article 13 – Bons de sortie

Aucun cheval vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement du vendeur sans bon de sortie. Celui-ci devra être retiré au secrétariat.
Avant de prendre possession de leur cheval, les acheteurs devront se présenter au secrétariat de la vente pour régler le montant de leur achat ou en indiquer les modalités afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement. Sauf opposition exprès du vendeur auprès de l’OVV BALSAN ENCHERE dans l’heure suivant la vente, l’OVV BALSAN ENCHERES laissera sortir le lot vendu, à la demande de l’acheteur ou de son mandataire, sans que la responsabilité de l’OVV BALSAN ENCHERES puisse être engagée de ce fait. Les chevaux devront avoir quitté l’Établissement de Vente au plus tard le lendemain de leur présentation à 12 h. Passé ce délai, si le cheval n’est pas récupéré par l’adjudicataire, le vendeur s’engage à le récupérer et à en prendre soin de manière raisonnable. L’adjudicataire est informé que sauf meilleur accord, le vendeur lui facturera des frais de pension (30 € H.T. par jour), les risques étant transférés à compter de la vente, à l’adjudicataire. L’OVV BALSAN ENCHERE ne sera en aucun cas responsable des frais de pension des chevaux.
Tant l’acheteur que le vendeur dégagent l’OVV BALSAN ENCHERES de toutes conséquences concernant cette sortie. Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus.

Article 14 – Frais de vente à la charge de l'acheteur

En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat qui sont fixés dans les conditions particulières propres à chaque vente.
Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d’adjudication s’entend d’un prix H.T.
Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante
1) L’acheteur est assujetti à la TVA en France /facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication.
2) Le cheval est en importation temporaire (TVAD).
a) L’acheteur est résident / facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).
b) L’acheteur est non-résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire / pas de facturation de la TVA, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.
c) L’acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le cheval / pas de facturation de TVA.
3) L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA / facturation de 20% sur le prix de l’adjudication.
4) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE /
a) Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à l’OVV Balsan Enchères et à cette condition seulement / exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.
b) Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence / facturation de 20% en sus du prix de l’adjudication.
5) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE / versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire. - Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA.
Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%.
6) Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 5.5% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.
7) Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 5.5% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

Article 15 – Frais à la charge des vendeurs

Ces frais figurent sur le bordereau d’inscription afférent à chaque vacation et/ou sur le mandat de vente.
Les rachats devront être impérativement signalés au plus tard le jour même de la vente, faute de quoi les frais habituels d’achat seront facturés.
Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une Administration de l’Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels, serait à la charge des vendeurs. Les bordereaux adressés aux vendeurs, devront être réglés à réception. En cas de non-règlement, l’OVV BALSAN ENCHERES au vendeur une mise en demeure de régler dans les 8 jours. Passé ce délai, un intérêt de 0,75% H.T. par mois sera facturé à compter de la date de mise en demeure.

Article 16 – Après-vente

Pour tout cheval qui est inscrit au catalogue de la vente, qui serait racheté par le vendeur et vendu en après-vente, dès lors que l'opération sera faite avec le concours de l’établissement dans les 30 jours suivants la vacation dans laquelle il était inscrit, le vendeur et l’acheteur seront responsables du paiement à l’OVV BALSAN ENCHERES de sommes qu’elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation. La vente amiable de gré à gré consécutivement à une vente aux enchères qui la précède sera soumise aux règles qui sont applicables à cette dernière.

Article 17 – Prix de réserve

Sauf en cas de vente sur décision de justice, tous les chevaux sont présumés être présentés avec un prix de réserve. Le vendeur doit communiquer avant la vente à l’OVV BALSAN ENCHERE le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur. Ce prix ne pourra être supérieur à celui convenu avec l’OVV BALSAN ENCHERE au moment de l’inscription du cheval à la vente. A défaut d’indication remise avant la vente, celle-ci sera réputée faite avec un prix de réserve égal au prix convenu au moment de l’inscription du cheval à la vente.
La vente étant volontaire, le vendeur ou son mandataire pourra toujours décider de renoncer à son prix de réserve, ou à l’inverse en l’absence de prix de réserve, racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente, à condition que la déclaration en soit faite par le vendeur lui-même ou son mandataire.
La déclaration de rachat devra être consigné au procès-verbal, et au plus tard avant la fin des enchères. Le vendeur supportera alors les frais de rachat éventuels dont les montants sont indiqués sur le bordereau d’inscription.