Conditions Générales de Ventes

Condition des ventes judiciaires :

La vente a lieu sans garantie d'aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l'adjudicataire), d'authenticité, de taille et de contenance, sauf mentions du procès-verbal reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente. Les indications fournies ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée. Les publicités ont été faites entre autres dans un journal d'annonces légales et par affiche apposée à l'Hôtel des Ventes.

Le commissaire de justice dans l'intérêt du vendeur établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge utile. En cas d'ordres secrets, les ordres d'achat secrets ne seront pas pris en compte pour les lots que le Commissaire-Priseur aura décidé de réunir ou de diviser selon sa convenance. Il se réserve aussi comme condition de vente, et suivant les instructions de ses mandataires, de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans motiver le retrait et même de les retirer de la vente.

Garantie

Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Les adjudicataires sont tenus de déclarer leurs noms et adresses aussitôt l'adjudication prononcée.

TVA

Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable.

Il sera perçu en sus des enchères par lot : quatorze vingt-huit pour cent (14,28 %) TVA incluse récupérable pour les assujettis

L'acheteur exportant en dehors de l'Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du document douanier d'exportation dans le délai d’un mois ; l'acheteur exportant dans l'Union Européenne sera détaxé sur présentation de son numéro intracommunautaire et sur justificatif de passage de frontière.
Le commissaire de justice étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.

La responsabilité fiscale du commissaire de justice mandaté qui établit la facture ne saurait être engagée sauf dans l'hypothèse où il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu.

Paiement

Le paiement s'effectuera au comptant, sur présentation de deux pièces d'identité, l'officier vendeur se réservant le droit de ne délivrer les lots qu'après complet encaissement. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l'attente du bon mode de règlement. Passés les délais d'enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés.

Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euros, comme suit :

• par chèque certifié, dans tous les cas une pièce d’identité est demandée et la délivrance des lots différée jusqu’à l’encaissement. En cas de chèque tiré sur une banque étrangère les frais bancaires seront à la charge de l’acheteur.
• par virement bancaire
• le paiement par Carte Bancaire est une facilité que nous vous proposons, nous vous facturerons par Carte Bancaire : Frais Technique de 1,5% HT soit 1,8% TTC du montant de votre bordereau TTC.

Aucun règlement en espèces n'est accepté.

Nous vous demandons de privilégier le paiement par virement.

Tout paiement qui ne sera pas effectué dans les 5 jours ouvrables (inclus jours de vente) sera majoré de frais technique de 1,5% HT soit 1.8% TTC avec prélèvement fait par Balsan Enchères.

Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé" ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.

A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur.

L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère.

Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.

En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication.

Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l’OVV BALSAN ENCHERES.

Il est rappelé aux adjudicataires qu'ils sont responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de leurs lots à savoir les dommages corporels s'ils blessent quelqu'un, s'ils se blessent ou si une personne de leur équipe se blesse qu'elle soit ou non leur salarié, mais aussi les dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l'immeuble.