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PAYS BAS ESPAGNOLS - DECRET LOI / INJONCTION du 16 février 1699. - 40 x 30 cm.
CONCERNE LE COMMERCE DES GRAINS. Aux armes d' Espagne couronnées entourées du grand cordon de la Toison d' Or. - Belle entête hornée d' un oiseau en début de typographie.
FERDINAND GASTON LA MORALD DE CROY COMTE DU ROEUX, PRINCE DU St Empire, Pair du Haynaut, & Grand Chancelier de l' Ordre de la Toison d' Or, Chef capitaine d' une compagnie d' hommes d' armes, Général de bataille des armées de sa Majesté, Gouverneur, Capitaine général, Grand - Bailly & officier souverain du Pays & Comté de Haynaut.
" les abus qu' on remarque tous les jours arriver dans le Plat - Pays, & notamment dans la frontiere, par la liberté d' y vendre & acheter des grains, qui en facilite le transport hors des lieux de l' obeïssance du Roy, & en fait rehausser les pris es halles & marchez publicques au grand détriment des pauvres qui doivent l' acheter plus cher....
...Défendons à tous ecclésiastiques et nobles de vendre & acheter du grain, soit d' hiver ou de mars, de telle espèce que ce puisse être en autres lieux que dans les halles et marchez francs, aux jours et heures accoûtumez, à peine de condiscation du grain au profit des pauvres & de cinquante patagons d' amende pour chaque rafiere venduë, à la charge du vendeur & autant à la charge de l' acheteur, dont le dénonciateur proffitera de la moitié" etc...
A MONS, de l' imprimerie de G. Albert Havart Imprimeur du Roy.
Porte mention manuscrite " au porteur 8 f ".

Estimation 60 €